Swimlane est édité par Berenger.dev SRL, société à responsabilité limitée de droit belge dont le siège est situé Rue Sainte Anne, Termes 8, 6813 Chiny, Belgique, inscrite sous le numéro d’entreprise 0787.693.448 (RPM Liège, division Arlon), TVA BE 0787.693.448, joignable à hello@getswimlane.com (« nous »).

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») s’appliquent à toute utilisation de Swimlane et à tout achat. La version française fait foi, sans préjudice des droits du Consommateur ; les traductions sont fournies pour votre confort.

1. Définitions

Service : l’application Swimlane, ses fonctionnalités, son API publique et ses webhooks.
Organisation : l’espace de travail dans lequel un ou plusieurs membres utilisent le Service et partagent leurs données (contacts, listes, pipelines, campagnes).
Client : la personne physique ou morale qui crée une Organisation ou achète le Service pour elle.
Membre : toute personne ayant un accès à une Organisation, quel que soit son rôle (propriétaire, administrateur, membre).
Professionnel : le Client qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, y compris un indépendant.
Consommateur : la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Données Client : tout ce que vous et vos Membres importez, synchronisez ou créez dans le Service, notamment les données des personnes que vous prospectez (les « Prospects »).
Abonnement : l’accès payant au Service facturé par période ; Offre à vie : l’accès au Service acquis par un paiement unique (article 10).

2. Acceptation et documents applicables

En créant un compte, vous acceptez les présentes Conditions. Au moment de souscrire un Abonnement ou d’acheter l’Offre à vie, vous les acceptez à nouveau en cochant la case prévue à cet effet. Nous conservons la trace de cette acceptation et de la version acceptée ; la version en vigueur reste consultable à tout moment sur cette page.

Si vous agissez pour le compte d’une entreprise, vous déclarez avoir le pouvoir de l’engager.

Font également partie du contrat : la Politique de confidentialité, la Politique cookies et, pour les Données Client, l’Accord de sous-traitance des données. En cas de contradiction sur la protection des données, l’Accord de sous-traitance prévaut. Des conditions particulières convenues par écrit prévalent sur les présentes Conditions.

Swimlane est conçu en priorité pour les Professionnels. Il peut aussi être acheté par un Consommateur : dans ce cas, les dispositions qui lui sont réservées (notamment l’article 13) et les règles impératives de protection des consommateurs s’appliquent en plus des présentes Conditions et prévalent sur elles.

3. Le Service

Swimlane est un CRM pour la prospection sur LinkedIn. Selon les fonctionnalités disponibles au moment de votre utilisation, il permet notamment :

d’identifier et d’importer des contacts (recherches, interactions avec des publications, visiteurs de profil, invitations reçues, suggestions) ;
de synchroniser et de gérer votre messagerie LinkedIn ;
d’organiser vos contacts en listes, étiquettes, notes, rappels et pipelines ;
d’automatiser des séquences d’actions (invitations, messages, mentions « J’aime » sur la dernière publication, pokes, étiquettes) selon des conditions que vous configurez ;
d’obtenir des analyses et des suggestions générées par intelligence artificielle (article 6) ;
de travailler en équipe et de connecter d’autres outils via l’API publique et les webhooks.

Le Service évolue. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Si nous retirons une fonctionnalité essentielle que vous utilisez, nous vous prévenons au moins 30 jours à l’avance, sauf si le retrait est imposé par la loi, par un risque de sécurité ou par un tiers comme LinkedIn. Dans tous les cas, l’article 12 s’applique à ce retrait.

Nous ne garantissons aucun résultat commercial (nombre de réponses, de rendez-vous ou de ventes).

4. Compte et Organisation

Vous devez avoir au moins 18 ans et fournir des informations exactes.
Chaque accès est personnel : un Membre ne partage pas ses identifiants.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de ce qui est fait depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai à hello@getswimlane.com en cas d’accès non autorisé.
Le propriétaire de l’Organisation gère les Membres et leurs rôles, et répond de l’utilisation du Service par les Membres qu’il invite.

5. Connexion de votre compte LinkedIn

Pour fonctionner, le Service doit accéder à votre compte LinkedIn. Vous vous connectez à LinkedIn depuis une page de connexion que nous hébergeons : vos identifiants sont transmis à un navigateur exécuté sur nos serveurs, qui ouvre la session LinkedIn à votre place. Votre mot de passe n’est pas conservé ; la session obtenue est conservée sous forme chiffrée pour que le Service puisse agir en votre nom. Le trafic vers LinkedIn passe par des proxys résidentiels, fournis par un prestataire spécialisé, dont les points de sortie sont situés dans le pays et la région que vous indiquez.

En connectant votre compte, vous nous autorisez à consulter les informations de votre compte LinkedIn et à y effectuer les actions que vous déclenchez ou programmez.

Vous reconnaissez que l’utilisation de Swimlane, en particulier des fonctions d’import, de synchronisation et d’automatisation, peut enfreindre les conditions d’utilisation de LinkedIn. LinkedIn peut restreindre, suspendre ou fermer votre compte LinkedIn, notamment s’il estime que vous enfreignez ses conditions ou ses politiques. Vous acceptez ce risque en connectant votre compte.

Swimlane n’est ni affilié à LinkedIn, ni approuvé ni sponsorisé par LinkedIn. Le Service espace ses actions, respecte vos plages horaires et applique des plafonds quotidiens pour limiter ce risque, sans pouvoir l’éliminer. Nous ne sommes pas responsables des mesures prises par LinkedIn contre votre compte ni des conséquences de ces mesures, sauf faute de notre part.

LinkedIn peut modifier son site à tout moment, ce qui peut interrompre temporairement certaines fonctionnalités. Vous pouvez déconnecter votre compte LinkedIn à tout moment depuis vos paramètres ; la session conservée est alors supprimée.

6. Intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités (analyse des contacts, adéquation à votre profil de client idéal, suggestions de réponse, messages d’ouverture, modèles de messages utilisés dans les campagnes, profil de ton) reposent sur des modèles d’intelligence artificielle fournis par des tiers listés sur la page Sous-traitants ultérieurs.

Les contenus générés peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés. Vérifiez-les avant de vous y fier.
Si vous configurez une campagne avec des messages générés par intelligence artificielle, ces messages peuvent être envoyés automatiquement, sans relecture préalable. Vous choisissez ce mode de fonctionnement et vous répondez du contenu envoyé en votre nom, y compris du respect des obligations d’information des destinataires qui vous incombent.
Nous n’utilisons pas les Données Client pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

7. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

envoyer des messages non sollicités en masse, trompeurs, harcelants, haineux ou illicites ;
traiter des données personnelles sans base légale, ou des catégories particulières de données (santé, opinions politiques, religion, orientation sexuelle, etc.) ;
contourner les limites, quotas et mesures de sécurité du Service ;
revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers, ou l’utiliser pour développer un produit concurrent ;
extraire les données du Service par des moyens automatisés autres que l’API publique, tester, surcharger ou attaquer notre infrastructure, ou accéder aux données d’un autre client ;
porter atteinte aux droits de tiers ou enfreindre la loi.

Vos obligations en matière de données personnelles. Pour les Données Client, vous êtes responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant, selon l’Accord de sous-traitance des données. Il vous appartient notamment de disposer d’une base légale pour prospecter chaque personne, de l’informer conformément à l’article 14 du RGPD (au plus tard lors de votre premier message), de respecter son opposition et ses autres droits, et de respecter les règles applicables aux communications commerciales. Le Service vous permet de supprimer ou d’exporter un contact à tout moment.

Signaler un contenu illicite. Toute personne peut nous signaler un contenu illicite stocké dans le Service en écrivant à hello@getswimlane.com, en expliquant pourquoi le contenu est illicite, où il se trouve, avec ses nom et adresse e-mail et une déclaration de bonne foi. Nous traitons les signalements avec diligence et informons leur auteur de notre décision.

Modération. Nous ne surveillons pas les Données Client de manière générale. Lorsque nous restreignons un contenu ou un compte en raison d’un contenu illicite ou d’un manquement aux présentes Conditions, nous vous en indiquons les motifs, sauf interdiction légale. Vous pouvez contester la décision à hello@getswimlane.com ; votre contestation est examinée par une personne, et non par un système automatisé.

8. Prix, facturation et paiement

Abonnement. Le prix est fixé par Membre et par période (mensuelle ou, lorsqu’elle est proposée, annuelle). Il est affiché hors TVA et payable d’avance. Le montant facturé correspond au nombre de Membres de l’Organisation ; lorsque ce nombre change, la facturation peut être ajustée à partir de la période suivante, après information.
TVA. La TVA ou la taxe applicable est ajoutée selon les règles en vigueur pour votre situation (pays d’établissement, qualité de Professionnel ou de Consommateur, numéro de TVA) et calculée lors du paiement : notamment TVA belge pour les clients établis en Belgique, TVA de leur pays pour les Consommateurs de l’Union européenne, autoliquidation pour les entreprises établies dans un autre État membre qui fournissent un numéro de TVA valide. Le prix toutes taxes comprises qui vous est applicable est affiché avant la validation du paiement.
Paiement. Le paiement s’effectue par carte via notre prestataire Stripe. Nous n’avons jamais accès à vos données de carte.
Renouvellement. L’Abonnement se renouvelle automatiquement pour une période de même durée jusqu’à sa résiliation (article 11).
Évolution du prix. Nous pouvons modifier le prix de l’Abonnement pour un motif valable (évolution de nos coûts, du Service ou de la fiscalité). Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant ; le nouveau prix s’applique à partir du renouvellement suivant, et vous pouvez résilier sans frais avant qu’il ne s’applique. Le prix de l’Offre à vie déjà payée ne change jamais.
Factures. Les factures sont émises sous forme électronique et disponibles dans l’espace de facturation.
Erreurs de saisie. Avant de valider le paiement, la page de paiement récapitule votre commande et vous permet de corriger vos informations.

9. Période d’essai

Chaque Organisation bénéficie une seule fois d’une période d’essai gratuite de 7 jours, avec toutes les fonctionnalités de l’Abonnement. Elle commence à la création de l’Organisation.
Aucune carte de paiement n’est demandée pour l’essai et aucune somme n’est prélevée pendant celui-ci.
L’essai ne se transforme pas en Abonnement. À son terme, l’accès au Service est suspendu tant que vous ne souscrivez pas un Abonnement ou n’achetez pas l’Offre à vie ; rien ne vous est facturé si vous ne faites ni l’un ni l’autre.
Vous pouvez souscrire à tout moment pendant l’essai ; l’Abonnement commence alors immédiatement et le premier paiement est prélevé le jour de la souscription.
Après la fin de l’essai, vos données sont conservées selon l’article 14.

10. Offre à vie

L’Offre à vie est une offre temporaire, proposée pendant une période et, le cas échéant, pour un nombre d’Organisations indiqués sur la page de paiement. Son prix, affiché hors TVA, est payé une seule fois.
Elle donne accès aux fonctionnalités de l’Abonnement et à leurs évolutions pendant toute la durée de vie du produit Swimlane, c’est-à-dire tant que Swimlane est exploité, par nous ou par un repreneur. Elle ne vous dispense pas des limites d’utilisation et des présentes Conditions.
Elle couvre un Membre. Chaque Membre supplémentaire de l’Organisation est facturé au prix de l’Abonnement par Membre. Une Organisation qui a acheté l’Offre à vie avant le 15 septembre 2026 conserve sans supplément les Membres qu’elle comptait à cette date.
Elle est attachée à l’Organisation et ne peut être ni transférée à une autre Organisation, ni revendue.
Elle n’est pas remboursable, sauf exercice du droit de rétractation par un Consommateur (article 13) et sauf disposition légale impérative.
Si nous cessons d’exploiter Swimlane, nous vous prévenons au moins 60 jours à l’avance. Vous pouvez exporter vos données pendant ce délai ; à son terme, les comptes et les données sont supprimés et l’Offre à vie prend fin, sans remboursement.
Si Swimlane est cédé, l’Offre à vie est transférée au repreneur avec le reste du contrat (article 22).

11. Résiliation par le Client

Vous pouvez résilier l’Abonnement à tout moment depuis l’espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l’accès est maintenu jusque-là.
Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf application de l’article 12 ou de l’article 13.
Après la fin de l’Abonnement, l’Organisation est désactivée (article 14) : vos données sont conservées et vous pouvez vous réabonner ou supprimer votre compte.
Le propriétaire de l’Organisation peut à tout moment supprimer le compte et toutes ses données depuis les paramètres de l’Organisation. La suppression est définitive et met fin à toute facturation.

12. Qualité du Service et remboursement au prorata

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le Service soit disponible et fonctionne correctement, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance peuvent avoir lieu ; nous les annonçons à l’avance lorsqu’elles sont planifiées.

Si le Service ou l’une de ses fonctionnalités essentielles est indisponible ou inutilisable pour une cause qui ne vous est pas imputable, et que le problème n’est pas résolu dans les 15 jours suivant votre signalement à hello@getswimlane.com, vous pouvez obtenir le remboursement de l’Abonnement au prorata de la période affectée, ou résilier immédiatement et obtenir le remboursement de la partie non utilisée de la période payée. Cette règle s’applique aussi lorsqu’une fonctionnalité essentielle devient indisponible du fait de LinkedIn pendant plus de 30 jours. Elle ne s’applique pas à l’Offre à vie.

13. Droit de rétractation du Consommateur

Si vous êtes Consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (la souscription de l’Abonnement, ou le paiement de l’Offre à vie) pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif.

Comment vous rétracter. Utilisez la fonction « Renoncer au contrat ici », disponible dans l’application pendant tout le délai de rétractation, dans l’espace de facturation ; vous recevez immédiatement un accusé de réception par e-mail indiquant le contenu et la date et l’heure de votre rétractation. Vous pouvez aussi nous adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple au moyen du modèle ci-dessous, à hello@getswimlane.com ou par courrier à notre siège. Le délai est respecté si vous envoyez votre rétractation avant son expiration.

Exécution immédiate. En cochant la case prévue lors de la souscription, sans laquelle la souscription n’est pas possible, vous demandez que le Service commence immédiatement, pendant le délai de rétractation. Si vous vous rétractez ensuite, vous nous devez un montant proportionnel au service fourni jusqu’à votre rétractation :

rien pour les jours de la période d’essai gratuite ;
pour l’Abonnement, le prix de la période au prorata des jours d’accès payant ;
pour l’Offre à vie, un montant calculé au prorata des jours d’accès sur la base du prix mensuel de l’Abonnement pour un Membre, sans jamais dépasser le prix payé.

Remboursement. Nous vous remboursons les sommes versées, déduction faite du montant ci-dessus, au plus tard 14 jours après avoir reçu votre rétractation, par le même moyen de paiement. Votre rétractation met fin au contrat et à l’accès payant.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de Berenger.dev SRL, Rue Sainte Anne, Termes 8, 6813 Chiny, Belgique — hello@getswimlane.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Abonnement Swimlane / Offre à vie Swimlane (biffer la mention inutile).

Conclu le : … — Nom du consommateur : … — Adresse e-mail du compte : … — Adresse du consommateur : … — Date : … — Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …

14. Impayés et désactivation

Si un paiement échoue, notre prestataire de paiement tente à nouveau le prélèvement et vous en informe.
Tant que le paiement n’est pas régularisé, l’Organisation est désactivée : l’accès au Service est suspendu et les automatisations sont arrêtées, mais vos données sont conservées. L’accès est rétabli dès le paiement.
Une Organisation désactivée peut à tout moment régler sa situation ou supprimer son compte.
Une Organisation désactivée depuis plus de 12 mois est supprimée automatiquement, avec toutes ses données. Nous prévenons ses Membres par e-mail au moins 30 jours avant la suppression.

15. Suspension et résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou restreindre l’accès à tout ou partie du Service en cas de manquement aux présentes Conditions, après vous avoir invité à y remédier. Nous pouvons le faire immédiatement en cas de manquement grave ou d’urgence : risque pour la sécurité du Service ou d’autres clients, contenu manifestement illicite, plaintes répétées pour envoi de messages non sollicités, fraude. Nous vous indiquons toujours les motifs de notre décision.

Si le manquement grave n’est pas corrigé dans les 15 jours suivant notre notification, nous pouvons résilier le contrat. Sauf pour un Consommateur, les sommes versées restent alors acquises.

16. Vos données, leur export et le changement de fournisseur

Les Données Client vous appartiennent. Vous pouvez à tout moment exporter vos contacts depuis l’application (format CSV) et accéder à vos contacts, listes et entreprises via l’API publique.

Conformément au règlement (UE) 2023/2854 sur les données, si vous souhaitez changer de fournisseur, passer à une infrastructure interne ou faire effacer vos données, écrivez-nous à hello@getswimlane.com :

Préavis. Le processus démarre au plus tard deux mois après votre demande.
Période de transition. Pendant 30 jours au plus, le Service continue de fonctionner, et nous vous aidons à récupérer vos données et à préparer la migration.
Données exportables. Vous pouvez récupérer l’ensemble des Données Client dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV ou JSON) : contacts et entreprises, listes, étiquettes, notes et rappels, pipelines et étapes, conversations et messages synchronisés, historique des interactions, campagnes et leurs étapes, modèles de messages, audiences et descriptions de profil de client idéal, ainsi que les données de votre compte et de vos Membres. Sont exclus notre code source, nos paramètres de calcul de score et nos instructions aux modèles d’intelligence artificielle, qui relèvent de nos secrets d’affaires.
Récupération. Vous disposez ensuite d’au moins 30 jours pour récupérer vos données.
Effacement. À l’issue de ce délai, vos données sont effacées, dans les conditions prévues à l’article 9 de l’Accord de sous-traitance des données.
Frais. Le changement de fournisseur est gratuit.

La juridiction dont relève notre infrastructure et nos mesures contre l’accès illicite des autorités de pays tiers sont décrites sur la page Sous-traitants ultérieurs.

17. Données personnelles

Nous traitons les données de nos utilisateurs comme responsable du traitement, selon la Politique de confidentialité. Nous traitons les Données Client comme sous-traitant, selon l’Accord de sous-traitance des données, qui fait partie du présent contrat.

Nous pouvons produire, à partir de l’utilisation du Service, des statistiques agrégées et anonymisées, qui ne permettent d’identifier ni vous, ni vos Membres, ni vos Prospects, afin d’améliorer le Service.

18. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces, ses marques et ses contenus nous appartiennent ou appartiennent à nos partenaires. Nous vous accordons, pendant la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le Service pour les besoins de votre Organisation.

Vous conservez tous vos droits sur les Données Client. Vous nous accordez le droit de les héberger, de les reproduire, de les traiter et de les afficher dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

Si vous nous faites part de suggestions, nous pouvons les utiliser librement pour améliorer le Service.

19. Responsabilité

Nous sommes tenus d’une obligation de moyens. Nous ne sommes pas responsables :

des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunités ou de données non exportées ;
des mesures prises par LinkedIn ou par tout autre tiers, sauf faute de notre part ;
des contenus que vous créez, importez ou envoyez, ni de leur conformité à la loi.

Pour un Professionnel, notre responsabilité totale, tous dommages confondus, est limitée au montant payé pour le Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur ou, pour l’Offre à vie, au prix payé.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde de notre part ou de nos préposés, en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni lorsque la loi l’interdit. Elles ne privent pas le Consommateur des droits que lui reconnaît la loi.

Le Professionnel nous garantit contre toute réclamation d’un tiers (y compris d’un Prospect ou de LinkedIn) résultant de son utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou de la loi.

20. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle (panne généralisée d’un fournisseur d’infrastructure, cyberattaque d’ampleur, décision d’une autorité, catastrophe). Si l’événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat ; les sommes payées d’avance pour la période non utilisée d’un Abonnement sont remboursées.

21. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre qu’elle reçoit dans le cadre du contrat et ne les utilise que pour son exécution. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et trois ans après sa fin.

22. Cession

Nous pouvons céder le contrat à un tiers qui reprend l’exploitation de Swimlane. Le repreneur succède alors à l’ensemble de nos droits et obligations envers vous, y compris l’Offre à vie ; nous vous en informons. Le Professionnel ne peut céder le contrat sans notre accord écrit préalable.

23. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour un motif valable : évolution du Service, de la loi, de la jurisprudence ou des exigences de nos partenaires, sécurité. Nous vous informons de toute modification importante par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous refusez la modification, vous pouvez résilier sans frais avant cette date ; pour un Abonnement, la partie non utilisée de la période payée vous est alors remboursée. Les modifications purement formelles ou imposées par la loi peuvent s’appliquer immédiatement. Une modification ne peut jamais supprimer l’accès acquis par l’Offre à vie.

24. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge.

En cas de difficulté, écrivez-nous d’abord à hello@getswimlane.com : nous cherchons une solution amiable.

Si sa réclamation n’aboutit pas, le Consommateur peut s’adresser au Service de médiation pour le consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles (mediationconsommateur.be). Il conserve la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi du pays où il réside habituellement et peut saisir les juridictions que la loi lui désigne, y compris celles de son domicile.

Pour les Professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division Arlon.

25. Dispositions finales

Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur et la clause concernée est remplacée par une clause licite d’effet aussi proche que possible. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation. Les présentes Conditions et les documents visés à l’article 2 constituent l’intégralité de l’accord entre les parties sur leur objet.

Conditions générales d'utilisation et de vente